Contrôle technique quinquennal d'ascenseurs

Textes Législatifs

  • Code de la construction et de L’habitation


  • Loi n° 2003-59 du 2 juillet 2003.

Urbanisme et Habitat

  • Décret 2004-964 du 9 septembre 2004.

Relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la Construction et de l’habitation (modifié par décret n° 2008-291 du 28 mars 2008)

  • Arrêté du 18 novembre 2004

Relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs (version consolidée au 10 décembre 2014)

  • Arrêté du 18 novembre 2004

Relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs

  • Arrêté du 13 décembre 2004

Relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs (version consolidée au 22 juillet 2005).

  • Arrêté du 15 juin 2005

Modifiant l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs.

  • Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004

Relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l’habitation.

  • Décret 2012-674 du 7 mai 2012.

Relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

  • Arrêté du 7 août 2012

Relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (version consolidée au 30 août 2013)

  • Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013

Relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.

  • Directive 2014/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 Relatif à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.
  • Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014

Relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.

  • Décret 2016-550 du 03 mai 2016

Relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

Obligations

Tous les 5 ans, un contrôle technique réglementaire doit être réalisé sur tous les ascenseurs.

  • Pour les ascenseurs installés avant le 27 aout 2000, la date limite était fixée au 31 décembre 2011 pour le premier contrôle.
  • Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000, ascenseurs CE :

       Avant le 1er juillet 2004 : la date limite était fixée au 30 juin 2009.
       A partir du 1er juillet 2004 : la date limite est dans les 5 ans maximum après la date d’installation.


Objectif de ce contrôle:

Identification des « Mises à niveau » réalisées ,en retard ou mal réalisées.
Mise en évidence des autres risques pour l'usager ou pour le technicien, à l’état de conservation ou défaut de fonctionnement du matériel mis en oeuvre pour la mise à niveau.

Qui Peut Réaliser Ce Contrôle ?

Article 1 de l'arrêté du 15 juin 2005:

Les critères minimums applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont les suivants :
- connaissance des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs, ainsi que des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs dans le champ défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- huit ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, et trois ans minimum dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l'électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage sur plan ;
- capacité à utiliser une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs ;
- aptitude à rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.


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