Contrôle technique ascenseur

Textes législatifs

  •  Code de la Construction et de L’Habitation.
  •  Loi n° 2003-59 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat.
  •  Décret 2000-810 relatif à la mise sur le Marché des Ascenseurs neufs.
  • Décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la Sécurité des Ascenseurs et modifiant le code de la Construction et de l’Habitation (modifié par décret n° 2008-291 du 28 mars 2008).
  •  Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux Travaux de Sécurité à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs (version consolidée au 10 décembre 2014).
  • Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’Entretien des Installations d’Ascenseurs.
  • Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux Contrôles Techniques à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs (version consolidée au 08 septembre 2008, abrogé par l’arrêté du 7 août 2012).
  •  Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des Contrôles Techniques dans les Installations d’Ascenseurs (version consolidée au 22 juillet 2005).
  •  Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des Contrôles Techniques dans les Installations d’Ascenseurs.
  •  Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux Contrôles Techniques à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs.
  •   Arrêté du 1er août 2006 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux Travaux de Sécurité à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs (modifié par arrêté du 29 août 2008).
  •  Arrêté du 1er août 2006 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux Contrôles Techniques à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs.
  •  Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la Sécurité des Ascenseurs et le code de la Construction et de l’Habitation.
  •  Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs.
  •  Arrêté du 29 août 2008 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux Travaux de Sécurité à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs.
  •  Décret  n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le Marché des Ascenseurs.
  • Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'Entretien et au Contrôle Technique des Ascenseurs.
  •  Arrêté du 7 août 2012 relatif aux Contrôles Techniques à réaliser dans les Installations d’Ascenseurs (version consolidée au 30 août 2013).
  •  Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des Travaux de Sécurité sur les Installations d’Ascenseurs.
  • Arrêté du 20 août 2013  modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux Travaux de Sécurité à réaliser dans les Installations d'Ascenseurs (consolidé au 29 aout 2013).
  • Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 aout 2012 relatif aux Contrôles Techniques à réaliser dans les Installations d'Ascenseurs.
  • Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux Travaux de Sécurité sur les Installations d’Ascenseurs.Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs.


Obligations

Tous les 5 ans, un contrôle technique réglementaire doit être réalisé sur tous les ascenseurs.

  • Pour les ascenseurs installés avant le 27 aout 2000, la date limite était fixée au 31 décembre 2011.

  • Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000, ascenseurs  CE :
Avant le 1er juillet 2004 : la date limite était fixée au 30 juin 2009.
A partir du 1er juillet 2004 : la date limite est dans les 5 ans maximum après la date d’installation.

 Objectif de ce contrôle:

Identification des « Mises à niveau » réalisées ,en retard ou mal réalisées.
Mise en évidence des autres risques dus à l’état de conservation ou par défaut de fonctionnement.

Qui peut réaliser ce contrôle ?

Article 1 de l'arrêté du 15 juin 2005:

Les critères minimums applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont les suivants :
- connaissance des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs, ainsi que des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs dans le champ défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- huit ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, et trois ans minimum dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l'électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage sur plan ;
- capacité à utiliser une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs ;
- aptitude à rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Le contrôleur technique A.C.E.S :

Le contrôleur technique A.C.E.S est certifié pour toutes les exigences de l'arrêté du 15 juin 2005.

Cette certification a été accordée par S.G.S certification.

Vous retrouverez son numéro de certification sur les rapports.

Contrôleur technique Ascenseurs

Déroulement de la mission :

Le contrôleur technique A.C.E.S organise le rendez-vous avec l'ascensoriste.

Lors de la visite sur site les essais sont réalisés conformément à l'arrêté du 07 août 2013.


Le rapport :

Le contrôleur technique rédige son rapport conformément à l'arrêté du 07 août 2012.(exemplaire validé lors de la certification).


                                                                                                                                                                                           Plus de renseignements et demande de devis ...


Quelques références

Galeries Lafayette
Nexity
Parloniam